Plainte des «magistrats sournois» contre Dati: le parquet de Paris classe l'affaire

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Pour l'Union syndicale des magistrats, les propos imputés à l'ancienne Garde des Sceaux tombaient sous le coup de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et étaient passibles de 12.000 euros d'amende.
publié le 30 juillet 2009 à 13h02
(mis à jour le 30 juillet 2009 à 13h07)

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