Les automobilistes privés de recours contre un retrait de permis faute d'en avoir été informés à temps car le courrier avait été envoyé à une mauvaise adresse pourraient se voir rétablir dans leurs droits, grâce à un avis du Conseil d'Etat consulté lundi par l'AFP.

«Les cas dans lesquels un pli recommandé informant son destinataire de la perte de validité de son permis de conduire ne l'a pas atteint sont légion», note le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative dans un avis du 18 septembre.

Cette situation est notamment due au fait que l'administration utilise pour ces envois les fichiers du permis de conduire gérés par le ministère de l'Intérieur qui portent souvent mention d'une adresse ancienne de l'automobiliste, voire de celle que le titulaire avait quand il a passé le permis.

Beaucoup d'automobilistes se voient dès lors privés de la possibilité d'un recours contre le retrait de leur permis car le délai est expiré lorsque la notification leur parvient enfin à la bonne adresse.

C'était le cas d'un automobiliste du Pas-de-Calais qui a protesté devant le tribunal administratif (TA) de Lille contre ce fait accompli. Le TA a demandé son avis au Conseil d'Etat qui estime que le recours doit rester possible.

«Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de chan