Le vote par l’Assemblée nationale, le 13 juillet, du projet de loi d’adaptation du droit français à l’institution de la Cour pénale internationale sonne comme une excellente nouvelle pour les auteurs des crimes internationaux les plus graves. Les députés ont en effet choisi de consacrer plusieurs verrous juridiques visant à empêcher, en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, l’exercice d’une justice indépendante. Premier de ces verrous, l’attribution d’un monopole absolu des poursuites au parquet, hiérarchiquement soumis au pouvoir exécutif. L’accès à un juge indépendant et impartial est pourtant l’une des colonnes vertébrales de l’Etat de droit.

Nous avons été nombreux à nous mobiliser pour que le projet de loi tendant à la suppression du juge d’instruction soit abandonné. Le juge européen a été notre allié pour rappeler que le représentant du parquet est aujourd’hui un magistrat sous tutelle ; il l’est également pour réaffirmer qu’une démocratie moderne doit offrir les voies d’accès les plus larges à un juge pour établir la vérité et obtenir réparation. La Cour européenne des droits de l’homme a récemment jugé qu’aucun obstacle ne devait exister à l’action judiciaire, en France, d’associations étrangères, y compris devant le juge pénal. Nous avons été nombreux, également, à demander la suppression ou la modification des articles 113-6 et suivants du code pénal qui confèrent au parquet un monopole des poursuites en matière de délits commis à l’étranger p