Le Conseil constitutionnel, chargé de se prononcer sur la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés des citoyens, contestée par les avocats, rendra sa décision le 30 juillet, a indiqué mardi son président Jean-Louis Debré.

Le Conseil constitutionnel peut décider de valider, d'abroger ou d'émettre des «réserves d'interprétation» sur les dispositions du code de procédure pénale régissant la garde à vue.

En l’absence de trois des onze membres de l’institution, dont les présidents Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing, les Sages ont écouté, lors d’une audience publique, dix avocats plaider unanimement le caractère inconstitutionnel de cette mesure privative de liberté.

Au centre de leurs critiques: l’absence d’assistance effective de la défense dès le début de la garde à vue avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires.

Actuellement, la personne gardée à vue peut s’entretenir pendant trente minutes avec un avocat au début de la mesure, puis le revoir à partir de la vingtième heure.

Aux plaidoiries des avocats a répondu le représentant du Secrétariat général du gouvernement, François Séners, qui a soutenu que le régime français de garde à vue respectait pleinement les droits de la défense.

Le combat des avocats pour une réforme de la garde à vue, entamé fin 2009, a progressivement rencontré l’appui d’une partie du monde judi