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Libération
Interview

«Cette décision montre un souci du droit»

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L’avocat. Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier de Paris :
publié le 31 juillet 2010 à 0h00

«C’est formidable! Je suis vraiment très admiratif du Conseil constitutionnel. Ses membres viennent de nous rendre notre honneur de Français pionniers en matière de libertés de la personne humaine.

Cette décision montre que le Conseil est vraiment une assemblée de sages, soucieux du respect du droit. Il prend toute sa place dans la hiérarchie des grandes institutions françaises. Je regrette pourtant que les choses restent en l’état et qu’il n’y ait pas de changement immédiat. Mais je comprends tout à fait que le Conseil ait voulu laisser le temps aux parlementaires de rédiger une nouvelle loi.

Les juges savent désormais que la garde à vue (GAV) est anticonstitutionnelle. Certains tribunaux, partout en France, avaient déjà considéré que cette procédure n’était pas valable, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les magistrats avaient prononcé la nullité de la procédure, car les personnes placées en GAV n’avaient pas eu l’assistance d’un avocat pendant la première heure. Je compte sur les juges pour continuer à le faire en attendant la nouvelle loi.

Cette décision du Conseil constitutionnel va aussi mettre un terme aux allégations de la chancellerie. Le ministère de la Justice déclare que le droit français est conforme à la jurisprudence de la cour de Strasbourg et considère que les arrêts de la CEDH ne s’appliquent qu’aux pays condamnés. Un pur mensonge. La garde des Sceaux affirme également que le Royaume-Uni et l’Espagne sont doté