La machine législative est lancée. Eric Besson, ministre de l’Immigration, a rendu public hier l’amendement gouvernemental sur la déchéance de la nationalité pour les Français meurtriers de policiers et gendarmes, naturalisés depuis moins de dix ans. Cette disposition sera incluse dans le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qu’Eric Besson présentera au Parlement, à partir du 27 septembre, et déjà dénoncé par les associations de défense des droits de l’homme.

L’extension des possibilités de déchéance de nationalité

Aujourd'hui, l'article 25 du code civil prévoit que «l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride». Les motifs de dénaturalisation sont «l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation», le terrorisme, et les actes «préjudiciables aux intérêts de la France».C'est le gouvernement Juppé, par la loi du 22 juillet 1996, qui avait inclus le motif de terrorisme. Le Conseil constitutionnel avait jugé cette disposition légale. Tout en posant le principe selon lequel «au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation», il avait jugé que cet amendement «au regard de l'objectif