Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l'initiative du gouvernement afin de renforcer l'arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.

Parmi les principaux passages retoqués figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée «contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs», écrit l'institution dans un communiqué.

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de «couvre-feu», collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l’avis du propriétaire des terrains.

Cette mesure prise «sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne d