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Libération
Interview

«Donner un cadre aux soins sans consentement»

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Guy Lefrand, député UMP, ancien médecin et rapporteur du texte :
publié le 15 mars 2011 à 0h00

«Pourquoi une loi ? Le point de départ, on le sait, est une interrogation présidentielle par rapport à la sécurité de l’entourage des malades psychiatriques. Mais si j’ai demandé à en être le rapporteur, c’est que je voulais défendre aussi la sécurité des malades. On a tendance à l’oublier, mais il y a près de 4 000 personnes souffrant de troubles mentaux qui se suicident chaque année. Que fait-on pour eux ?

«De fait, depuis quelques années, on a changé de système. C’est la fin de la psychiatrie reposant sur la seule hospitalisation, mais on ne sait pas donner les moyens pour y faire face, y compris en termes législatifs.

«Avec cette loi, on ne va plus parler d’hospitalisation, mais de soins. On va donner un cadre aux soins sans consentement, mais aussi à l’hospitalisation sous contrainte sans l’accord d’un proche. Ce sont des souhaits des associations de proches des malades. On me dit que cette loi est sécuritaire. Peut-être au départ, mais le gouvernement a accepté deux amendements importants : il y aura la possibilité d’un recours au juge d’application des peines quand le psychiatre et le préfet ne sont pas d’accord sur la levée de la contrainte.

«Certains ont dénoncé la création d’un casier judiciaire psychiatrique, mais un amendement va proposer le droit à l’oubli. On me parle, enfin, de loi administrative, brouillonne, trop lourde. Peut-être, mais au moins à chaque fois est exigé un certificat pour que les mesures de contrainte soient prolongées. En tout cas, ce texte n’e