La France n’incarcèrera plus les étrangers sans-papiers au seul motif qu’ils refuseraient d’être expulsés, en application d’une décision de la justice européenne.

Deux semaines après un arrêt de la cour de justice européenne de Luxembourg jugeant illégale la détention en Italie d'un migrant en situation irrégulière qui a refusé de quitter ce pays, la Chancellerie a diffusé aux cours d'appel et aux parquets une circulaire précisant la «portée» de cette décision.

L'arrêt européen du 28 avril, salué par les syndicats comme la fin de la pénalisation du séjour irrégulier, a produit «des divergences d'interprétations entre diverses cours d'appel», a justifié le ministère de la Justice. En effet, des décisions favorables aux étrangers ont été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse. A Paris et Marseille, ce sont des décisions contraires qui ont été prononcées.

Après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le ministère de l'Intérieur a jugé que la France n'était pas concernée et qu'elle continuerait d'incarcérer un étranger en situation irrégulière «en cas de refus» d'éloignement.

Deux dispositions du Ceseda (code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoient des peines d’emprisonnement des sans-papiers.

L’article 624-1 punit la soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement et l’article 621-1 sanctionne l’entrée et le séjour irréguliers. Dans ce second cas, deux circulaires préconisent de n’exercer l’action publi