Pour avoir voulu expulser sans délai Gothra Bhupinder Singh, citoyen indien résidant en Italie, la France a commis deux irrégularités qui peuvent lui valoir une condamnation. La préfecture de la Gironde, à l'origine de l'une des infractions, ne nie pas sa responsabilité. Mais plaide le «dysfonctionnement».
Le 29 juillet, Gothra Bhupinder Singh est interpellé à Bordeaux. En France, il est sous le coup d’un arrêté de réadmission vers la péninsule. D’après la Cimade, il était en train d’acheter un billet pour l’Italie. Il est placé en garde à vue. Or, en le privant de liberté, la police, ou le parquet, commet une irrégularité. Le 28 avril, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il n’était plus possible de placer quelqu’un en garde à vue pour séjour irrégulier.
Saisi, le juge des libertés (JLD) ordonne, sur ce fondement, sa libération. La préfecture et le parquet ne font pas appel. Il aurait dû sortir libre du tribunal. Pourtant, la préfecture ordonne qu'il soit ramené au centre de rétention de Bordeaux : deuxième irrégularité. Le 1er août à 4 heures, il est mis dans un avion pour l'Italie.
Mercredi, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Cimade ont révélé l'affaire. Vendredi, la préfecture a admis son erreur : «Au vu de ce dysfonctionnement tout à fait exceptionnel, les premières mesures correctrices ont été prises sans délai, dans l'attent