L'Etat est «toujours hors la loi» pour sa mise en œuvre du Dalo (droit au logement opposable), affirme un rapport (1) qui sera remis aux députés ce matin. Ce document va nourrir les débats lors d'un «bilan parlementaire» organisé par Etienne Pinte (UMP) et Jean-Yves Le Bouillonnec (PS).

Votée en mars 2007 sous la pression des campements des Enfants de Don Quichotte, la loi Dalo (la dernière de la présidence Chirac) demeure à moitié appliquée. Dans son esprit, ce texte vise à faire des oubliés du logement social, des mal-logés ou des personnes menacées d'expulsion des candidats ultraprioritaires à l'attribution d'un habitat digne. Les personnes concernées doivent déposer un dossier Dalo, qui est examiné par une commission départementale ad hoc. Si leur recours reçoit un avis favorable, un logement doit leur être proposé très rapidement. Mais en Ile-de-France, comme dans les départements de l'arc méditerranéen (Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes), «le rythme des relogements [est] insuffisant». La mobilisation du parc HLM n'est pas à la hauteur des besoins, et la contribution du parc privé absolument insignifiante.

Pourtant, «rien n'est insurmontable, affirme Bernard Lacharme, rapporteur du comité de suivi. Même en Ile-de-France, où la situation du logement est très tendue, il est possible d'appliquer la loi.» Il fait valoir que 15 333 ménages déclarés prioritaires au titre du Dalo en 2010 dans les huit départ