Le projet de loi examiné ce jeudi par le Sénat relève de la procédure accélérée. Preuve en est de l'urgence avec laquelle il faut traiter le problème de la précarité dans la fonction publique. Au cours des cinquante dernières années, pas moins de seize plans de titularisation ont été mis en place. Et, malgré cela, un sixième des agents de le fonction publique sont aujourd'hui des contractuels, soit 900 000 sur 5,3 millions. Dans la fonction publique territoriale, ils représentent même 23% des effectifs.

Le nouveau projet de loi comporte deux volets. Un contrat à durée indéterminée (CDI) sera obligatoirement proposé aux agents contractuels employés ayant au moins six ans d'ancienneté sur les huit dernières années. Près de 100 000 employés en CDD pourraient en profiter, selon les prévisions du gouvernement. D'un autre côté, l'accès à la titularisation sera facilité pour les agents dont le poste répond à un besoin permanent et qui ont au moins quatre ans d'ancienneté sur les six dernières années. Cela pourrait concerner de 40 000 à 50 000 contractuels.

Premier point d'achoppement : trop peu d'agents sont concernés. Même Catherine Tasca, rapporteure du texte, le reconnaît. «Toute une série d'amendements a été déposée pour élargir la population concernée. Un des problème est par exemple que l'ancienneté n'est valable qu'au sein du même employeur. De nombreux amendements demandent donc que l'Etat soit considéré comme une administration unique», explique la sénatrice sociali