La Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.
La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, Jean Cadène avait adressé une requête en exonération à l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence du cliché photographique. Damien Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l'infraction.
Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l'officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. Jean Cadène s'était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire.
Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes «pour des raisons erronées» et il a «excédé ses pouvoirs» qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande.
Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, «l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif».
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