Le décret relatif à l’encadrement des loyers à la relocation a franchi le cap du Conseil d’Etat, qui avait été saisi pour avis par le gouvernement il y a une dizaine de jours. La haute juridiction a proposé quelques modifications rédactionnelles qui figurent dans le nouveau texte.

Le nombre d'agglomérations concernées par la limitation des loyers - 43 au départ - a été ramené à 38 : les secteurs d'Arras, d'Armentières, d'Avignon, de Rouen et de Valenciennes sont sortis de la liste. Mais l'architecture juridique globale du décret est validée en vertu de l'article 18 de la loi de juillet 1989 régissant les rapports locatifs. Il stipule que, dans «la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché du locatif, un décret en Conseil d'Etat […] peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers». Le Conseil d'Etat a également entériné la méthodologie qui a servi à déterminer les zones dans lesquelles l'encadrement va s'appliquer. Les agglomérations concernées doivent répondre à deux critères : prix des loyers supérieurs à la moyenne nationale majorée de 5% (soit 11,10 euros le m²) et hausse annuelle des loyers deux fois supérieure à l'indice de révision (soit 3,2%). Ce qui fait au final 38 agglomérations représentant près de 1 400 communes et près de 40% de la population.

Le texte prévoit un blocage des loyers à la relocation (1). Quand un locataire change, le bailleur