Le Conseil constitutionnel a annoncé ce vendredi avoir censuré une obligation pour les artisans d’Alsace et Moselle de s’affilier à une corporation, reliquat du temps où cette région et ce département étaient soumis au droit allemand.

Les juges du Palais Royal, présidés par Jean-Louis Debré, étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cette obligation, résultant d’une loi de l’empire allemand datant de 1900, maintenue après le retour dans le giron de la France après la Grande Guerre. Les dispositions contestées étaient d’ailleurs rédigées en allemand et n’avaient pas donné lieu à de traduction officielle, selon les attendus du Conseil.

Le Conseil constitutionnel indique dans un communiqué avoir jugé que, dans les trois départements concernés - Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle -, les activités artisanales ne justifiaient «pas le maintien d'une réglementation professionnelle s'ajoutant à celle relative aux chambres de métiers et imposant à tous les chefs d'entreprises artisanales d'être regroupés par corporation en fonction de leur activité». Ces artisans sont «soumis ainsi à diverses sujétions supplémentaires», a relevé le Conseil.

Il a donc censuré l’article incriminé du code des professions, applicable en Als