La Constitution est bonne fille. Elle accepte les nationalisations (1982) comme les privatisations (1986), le scrutin proportionnel (1985) comme le scrutin majoritaire (1987), le bouclier fiscal (2007) comme sa suppression (2012). Et le mariage hétéro comme le mariage homo. Certains en doutent ? Il convient donc d’être précis.

1) Il n'existe aucun principe constitutionnel interdisant le mariage entre personnes de même sexe. Il suffit de lire la Constitution de 1958 pour voir qu'il n'est inscrit dans aucun de ses 89 articles. Et il n'est pas davantage présent dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui a également valeur constitutionnelle. Mieux, la liberté individuelle reconnue à l'article 4 implique que chacun puisse vivre sa vie comme il l'entend sans que l'Etat vienne imposer aux individus une conception particulière de la vie bonne, en l'espèce, une seule modalité du mariage. Si «l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits», l'exercice par un homme et une femme du droit de se marier ne peut priver deux hommes ou deux femmes de la jouissance de ce même droit. Sauf, alors, à introduire une distinction fondée sur le sexe qui serait contraire au principe d'égalité.

2) Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 janvier 2011, a refusé de consacrer un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est néc