La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy ne pourra pas réintégrer ses fonctions au pôle santé du tribunal de grande instance de Paris, selon une ordonnance rendue vendredi par le Conseil d'Etat, qu'elle avait saisi en référé.

Un décret du 27 mars 2013 avait mis fin aux fonctions de la magistrate en vertu de la règle limitant à dix ans les fonctions de juge spécialisé. Elle était notamment chargée, depuis 2005, de l'instruction du dossier de l'amiante.

Dans sa décision, le juge des référés, Bernard Stirn, a notamment relevé que la désignation de Bertella-Geffroy, il y a dix ans, répondait à sa demande.

Bertella-Geffroy faisait valoir que cette nomination était un changement de titre qui ne modifiait en rien ses fonctions. La possibilité de devenir vice-présidente lui avait été ouverte par un décret de décembre 2001. Son avocate Françoise Thouin-Palat, avait versé jeudi aux débats une circulaire de la Chancellerie précisant que cette possibilité ne correspondait qu'à un «changement de dénomination», selon elle.

Mais Stirn a écarté les arguments soulevés par Me Thouin-Palat qui faisaient état d'un «défaut de motivation du décret et du caractère de sanction déguisée de la mesure». Pour le juge des référés, ils n'é