Paru au Journal officiel ce mercredi, le décret, d'abord pris en juillet 2012 et reconduit cette année, interdit aux propriétaires privés d'augmenter le loyer au-delà de l'indice de référence des loyers - qui se calcule à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix de la consommation (hors tabac et loyers) - lors de la reconduction du bail ou la relocation. Il concerne 39 agglomérations «où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées», indique le communiqué du ministère du Logement.

C'est un non-événement. Nous nous étions d'ailleurs abstenus sur ce dispositif [l'an dernier]. Nous avions dit qu'il n'aurait pas beaucoup d'effets et nous en avons eu la preuve : dans des études sorties au mois de juin, l'Observatoire des loyers de Paris a remarqué que les loyers avaient quand même augmenté de 6% à la relocation. De la même façon, le volet d'encadrement des loyers que madame Duflot a proposé dans la loi Alur [accès au logement et à un urbanisme rénové] ne concerne qu'une partie du parc (le privé), que les grosses agglomérations. Donc cela n'est pas universel et n'a pas d'effet pour l'ensemble des locataires.

Cela provoque une inflation d'encadrement à la hausse, car le loyer médian est déjà très haut. Il sera aussi permis de le majorer de 20%, et les propriétaires pourront éventuellement utiliser des caractéristiques spécifiques [comme la réalisation de travaux d'amélioration du logement, ndlr]<