L'Assemblée nationale a voté mardi un amendement faisant disparaître la notion de «détresse» contenue dans la loi Veil sur l'IVG. Le Sénat devra également l'adopter pour que la loi Veil soit définitivement modifiée. Jusqu'à présent, l'article L2212-1 du Code de la santé publique stipule : «La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.»
Une «pirouette juridique»
En 1975, quand la loi est votée, le terme est inédit : «Introduire ce terme dans la loi était une pirouette juridique : l'avortement était désormais permis, sans pour autant devenir un droit subjectif de la femme, explique Daniel Borrillo, juriste et maître de conférence à Paris-X. La situation de détresse ouvre une dérogation au "droit à la vie", qui commencerait dès la conception. En 1975, il n'y a donc pas juridiquement un droit à l'avortement, mais plutôt une dépénalisation.» Et cet acte médical doit alors être légitimé par le passage auprès des professionnels, lors, notamment, d'un entretien médico-social.