La question de la transcription en droit français des états civils d'enfants nés par GPA à l'étranger «ne sera pas dans la loi famille», a déclaré la ministre déléguée à la famille, Dominique Bertinotti.

Ce sujet est très sensible, comme en témoigne la polémique déclenchée il y a un an par une circulaire de la ministre de la Justice Christiane Taubira sur la délivrance de certificats de nationalité à ces enfants. L'UMP avait alors accusé le gouvernement d'avancer «en catimini» vers la légalisation de la GPA en France.

La ministre a par ailleurs précisé qu'il n'y aurait «pas d'abaissement du droit de vote aux élections locales à 16 ans» dans ce projet de loi, pas plus que des mesures destinées à accélérer les divorces par consentement mutuel, autres sujets faisant débat. «Il n'y aura rien sur le divorce sans juge».

Une polémique était née, début janvier, autour d’une proposition faite à la garde des Sceaux par un groupe de travail suggérant de remplacer le juge par un greffier pour les divorces par consentement mutuel.

La présentation du projet de loi sur la famille en conseil des ministres a été reportée à avril, soit après les municipales, et il devrait être discuté au Parlement au second semestre.

Vendredi, lors des «États généraux du droit de la famille» organisés par les avocats à Paris, Bertinotti a par ailleurs été interrogée sur les violences faites aux enfants au sein de la famille et sur sa position sur la «fessée».

Bertinotti