Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement, qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et un encadrement des loyers. La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte déjà adopté la veille par l'Assemblée, la droite s'y opposant.

Traduction d'un engagement de François Hollande, la garantie universelle des loyers constitue «une avancée sociale majeure», a assuré Cécile Duflot : «pour les locataires dont elle assurera la garantie en lieu et place d'une hypothétique caution personnelle ; pour les propriétaires, dont les revenus seront sécurisés et qui seront accompagnés en cas d'impayés». Créée à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés, elle sera publique et gratuite mais pas obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une personne caution.

Quant à l'encadrement des loyers, la ministre du Logement l'a estimé «indispensable», «alors que le pouvoir d'achat des locataires a été progressivement étranglé par la hausse continue des loyers». Les préfets fixeront par décret chaque année, dans les zones «tendues», un loyer médian de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer