La cour d'appel de Paris a estimé jeudi que l'engagement qui liait une détenue à la société l'employant en prison n'était pas un contrat de travail, mais a néanmoins accordé à la première des indemnités, en compensation de sa rémunération «dérisoire». La cour a donc infirmé le jugement prononcé en première instance, en février 2013, par le conseil des prud'hommes, pour qui la société devait être considérée comme «employeur à des conditions particulières», tout en sanctionnant les conditions de rémunération liant la détenue à la société, selon un arrêt consulté par l'AFP. Une décision «mi-figue, mi-raisin», selon l'un des conseils de la plaignante, Me Julien Riffaud.

Marilyn Moureau, qui travaillait pour la plateforme téléphonique MKT Societal en détention provisoire à la maison d’arrêt pour femmes de Versailles, avait été signalée par la société pour avoir passé des appels téléphoniques personnels pendant son temps de travail. A la demande de la société, elle avait été écartée de ses fonctions par l’administration pénitentiaire, sans compensation.

Selon l'article 717-3 du code de procédure, «les relations de travail d'une personne incarcérée ne font pas l'objet d'un contrat de travail». La loi pénitentiaire de 2009 a bien institué un «acte d'engagement» entre le chef d'établissement et la personne détenue, qui doit prévoir description du poste, horaires et missions à réaliser, mais il ne peut être assimilé à un contrat de travail.