Un «texte non abouti» qui traduit l'«embarras» du gouvernement. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de publier son avis sur le projet de réforme pénale qui devrait être discuté à l'Assemblée nationale à partir du 14 avril. Il est sévère. A le lire, il ne faut guère attendre du texte de loi la rupture promise avec dix ans de répression : «Le gouvernement a manqué l'occasion d'engager une réforme d'envergure, alors même que la longue préparation du texte lui avait donné "l'humus scientifique" pour justifier un changement radical de politique criminelle.»
La réforme portée par Christiane Taubira, que Manuel Valls s'est appliqué à torpiller, prévoit la suppression des peines planchers assénées en cas de récidive et la création d'une nouvelle sanction hors de la prison : la «contrainte pénale». Le projet de loi voulait que la prison cesse d'être la peine de référence, mais «la [contrainte pénale] n'est en rien une peine principale à part entière. […] Le manque d'ambition de la réforme est à cet égard patent.» Si elle salue les avancées «en matière d'individualisation de la peine», la CNCDH regrette que la loi ne supprime pas deux mesures phares du sarkozysme : le tribunal correctionnel pour mineurs et la rétention de sûreté, «peine après la peine fondée sur la notion floue de dangerosité».
Au final, «les rédacteurs semblent avoir éprouvé de grandes difficultés à se départir de la philosop