A l’occasion des élections européennes, la chronique «Qui a le droit ?» est consacrée pendant tout le mois de mai à des questions européennes.

C'est l'un des (rares) débats qui ont émergé lors de la campagne européenne : le Traité transatlantique, négocié entre l'Union européenne et les Etats Unis depuis l'été 2013, et contesté par de nombreux militants de gauche et ONG. Au cœur de ce projet d'accord commercial entre deux puissances, il y a un concept juridique d'importance : l'arbitrage d'investissement. Ou le choix de confier à des tribunaux privés le soin de trancher les différends entre les Etats et les multinationales. Instrument pour assurer un procès neutre aux entreprises qui investissent loin de chez elles ? Ou moyen de contourner les droits nationaux à peu de frais ?

Le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE, ou, en anglais, Investor-State Dispute Settlement, ISDS) n’est pas nouveau. Il permet à une entreprise qui investit dans un pays de se retourner contre lui si elle estime qu’il ne respecte pas les traités internationaux, qu’il la désavantage par rapport au