La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la gestation pour autrui (GPA).

Dans cet arrêt très attendu par les partisans de la GPA, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à l'identité des enfants. Elle a en outre estimé qu'«interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques» était «contraire» à la convention européenne des droits de l'Homme.

La CEDH a été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse. Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l'ordre judic