La France ne reviendra pas sur l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) mais sera «attentive» à la situation des enfants nés à l'étranger de mère-porteuse après une condamnation par la justice européenne, a assuré jeudi la ministre de la Justice Christiane Taubira.

«Nous n'allons pas toucher à ce principe d'ordre public, [...] on ne remet pas en cause le principe d'interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil, mais par contre nous sommes attentifs à la situation des enfants», a déclaré la ministre à la sortie d'une réunion du gouvernement à Matignon. La France peut interdire la gestation pour autrui (GPA) sur son territoire, mais elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt qui fera jurisprudence.

Dans une circulaire fin janvier 2013, Christiane Taubira avait déjà demandé aux greffiers des tribunaux de grande instance de faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d’une mère porteuse à l’étranger car ceux-ci se trouvaient sans statut légal. Mais cette circulaire ne porte pas sur la question de la filiation.

Peu après les déclarations de la ministre de la Justice, la secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol