Dont acte. La France ne fera pas appel : les arrêts rendus jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vont donc obliger les juges français à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger (lire Libération de vendredi), a annoncé la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol vendredi, à l'Assemblée, alors que reprenaient les débats sur la proposition de loi sur l'autorité parentale.

Epilogue. Cette annonce signifie que la jurisprudence hexagonale sur la gestation pour autrui (GPA), interdite en France, est dans l'obligation d'évoluer. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2011, les enfants nés d'une GPA à l'étranger étaient privés de carte d'identité et les parents se voyaient refuser la reconnaissance de la filiation au motif qu'ils avaient «fraudé».

Cet épilogue heureux solde quatorze années de combat judiciaire mené par les époux Mennesson, parents de Valentina et Fiorella, des jumelles nées en Californie en 2000, et les Labassee, dont la fille, Juliette, a vu le jour en 2001 dans le Minnesota. A travers ces deux arrêts, la CEDH contredit la France en estimant qu’un Etat européen ne peut pas refuser d’accorder sa nationalité et ses liens juridiques de filiation à un enfant né d’une GPA, a fortiori quand l’un des deux parents (c’est le cas pour les pères Mennesson e