Le 26 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la France pouvait interdire la gestation pour autrui (GPA). La Cour a pris le soin de dire que la France a le droit de ne pas admettre ce mode de procréation médicalement assistée ; à aucun moment la Cour ne dit que la France doit légaliser la GPA car la France est souveraine.

Elle a aussi jugé que l'intérêt de l'enfant, quel que soit son mode et lieu de conception, commandait que son état civil soit retranscrit par les états membres du Conseil de l'Europe. Et, après avoir examiné les conséquences néfastes du refus de transcription de l'acte de naissance d'un enfant né dans le cadre d'une GPA, la CEDH a jugé que : «[…], compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l'identité et le droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième requérantes, qu'en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu'à l'établissement en droit interne de leur lien de filiation à l'égard de leur père biologique, l'Etat défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d'appréciation.»

Ainsi, lorsque d'éminentes personnalités écrivent dans Libération du 14 juillet : «le 26 juin, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en ce qu'elle exclut de son droit une telle transaction (la GPA) sur femme et enfant», elles dénaturent la réalité. Gouvernants, juristes, universitaires, ces personnalités ne peuvent ignorer que ce qu'elles cautionnent