Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale.
Tous les groupes de gauche du Sénat ont soutenu cette loi sur «l'individualisation des peines et le renforcement de l'efficacité des sanctions pénales», contre laquelle se sont prononcés les sénateurs UMP -sauf un, Jean-René Lecerf, qui a voté pour- et les centristes.
Le Sénat se prononçait sur le texte élaboré en Commission mixte paritaire (sept députés-sept sénateurs) la semaine dernière et adopté mercredi soir par l'Assemblée nationale. La CMP avait permis d'arriver à un accord sur les points de divergences apparus entre les deux assemblées lors de la navette parlementaire.
Principale innovation de la loi, la contrainte pénale consiste à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions moyennant un contrôle, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion, maîtres-mots du texte. Cette peine pourra être prononcée pour l’ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, et dès le 1er janvier 2015 pour ceux passibles d’une peine de 5 ans de prison maximum.