Les métiers de l’immobilier font partie de ces professions qui ont encore beaucoup de chemin à accomplir pour améliorer leur qualité de service et leurs pratiques. Des litiges récurrents les opposent aux consommateurs, notamment en ce qui concerne les honoraires des syndics de copropriété ou le montant des frais imputés par les agences aux locataires lors de la mise en location d’un logement. Des conflits tout aussi fréquents surviennent sur la qualité des constats d’état des lieux qui servent parfois à justifier la non-restitution du dépôt de garantie aux locataires qui quittent leur logement.

C'est pourquoi, dans son projet de loi Alur (sur l'accès au logement et pour un urbanisme rénové), Cécile Duflot avait fait voter par le Parlement la création d'un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), chargé d'encadrer l'activité des professionnels. L'existence de cette instance était souhaitée y compris par des organisations telles que la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) ou l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis). Dimanche, un décret précisant la composition et le rôle du CNTGI a été publié au Journal officiel. La loi Alur prévoit notamment que cette instance «a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités» exercées par les professionnels. Notamment dans le domaine de la transaction, de la gestion loca