«Juridiquement, ça ne tient pas.» Cet avis, très tranché, d'un grand spécialiste du secteur du logement, est partagé par des parlementaires PS contactés par Libération. L'annonce de Manuel Valls de n'appliquer l'encadrement des loyers qu'à Paris (et encore à «titre expérimental») et dans les seules communes où les maires le demandent est impossible à décliner dans les décrets. A Matignon, comme au ministère du Logement, on s'arrache les cheveux pour trouver une solution. Sous la pression des milieux de l'immobilier, très hostiles à l'encadrement des loyers, le chef du gouvernement a rendu un arbitrage à la hussarde qui bouscule nos règles de droit. «Depuis quand une loi de la République ne s'appliquerait que dans des endroits que désignerait un Premier ministre ?» s'étrangle notre spécialiste, ancien haut-fonctionnaire. Depuis quand, une loi de la République s'appliquerait selon le bon vouloir des maires ?» Le gouvernement semble donc dans une impasse.

Critères. Il est certes possible qu'une loi puisse viser des territoires en particulier (la montagne, le littoral par exemple). Mais ce ciblage territorial doit figurer en toutes lettres dans le texte adopté par le Parlement et reposer sur des «critères objectifs et rationnels», dit le Conseil constitutionnel. Ainsi, la loi Alur prévoit d'encadrer les loyers dans les seules agglomérations «où il existe un déséquilibre marqué entre l