Depuis lundi, cinq personnes dont trois élus municipaux comparaissent devant le tribunal correctionnel des Sables-d'Olonne. Cinq ans après la mort de 29 personnes dans la tempête Xynthia, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, le maire de la Faute-sur-Mer, René Marratier, son adjointe à l'urbanisme et un conseiller municipal sont poursuivis pour «homicides involontaires aggravés» et «mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence». Ils risquent cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, selon l'article 221-6 du Code pénal.

Un élu peut-il être condamné pour des «négligences» ? Peut-on être l’auteur d’un délit qu’on n’a pas voulu commettre ? Qu’est ce qu’un «auteur indirect» d'infraction ?

C'est l'article 121-3 du Code pénal qui encadre ces questions. Il pose un principe : «Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.» Mais il poursuit aussitôt en ajoutant deux exceptions à la règle : «Toutefois, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui», «en cas de faute d'