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TRIBUNE

GPA, PMA : il y a urgence à agir dans l’intérêt de l’enfant

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La GPA en débatdossier
La filiation d'un enfant né par GPA doit être reconnue selon la Cour européenne des Droits de l'homme. La France s'est engagée à ne pas faire appel de cette décision qui prendra effet le 29 septembre.
Marche en faveur de la PMA, à l'occasion de la Gay Pride, le 29 juin 2013, à Paris. (Photo : LIONEL BONAVENTURE.AFP)
par Alexandre Urwicz, Président de l'Association Des Familles Homoparentales (ADFH)
publié le 24 septembre 2014 à 15h40

Le 26 juin 2014, deux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) ont condamné la France parce qu’elle a refusé de reconnaître dans son droit la filiation légalement établie à l’étranger d’enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA). Ces arrêts, référés à l’intérêt supérieur de l’enfant, n’obligent pas la France à se diriger vers la légalisation de la GPA. Au contraire, ils précisent que chaque Etat est souverain sur ce sujet. C’est ce qu’a très bien compris l’Espagne, qui a été le premier pays à suivre la CEDH et transcrire les filiations des enfants, bien que n’autorisant pas la GPA sur son sol. Le gouvernement français s’est engagé à ne pas faire appel de cette décision qui prendra effet ce 29 septembre dans les 47 pays cosignataires de la Convention Européenne des droits de l’homme.

Grâce à ces arrêts, les enfants nés par GPA à l’étranger de parents français obtiendront un livret de famille où leurs parents seront reconnus par la France comme ils l’étaient déjà dans le pays de naissance de l’enfant. Ils cesseront d’être traités comme des étrangers dans leur propre pays. Pourtant, on a vu se lever certains opposants d’une gauche très dogmatique, ignorant les réalités concrètes de la GPA dans le monde, au point d’amalgamer les situations éthiquement et juridiquement les plus opposées : comme si elle confondait l’adoption internationale éthique avec le trafic d’enfants. Elle rejoint pour l’occasion une droite radicale et n’hésite pas à affirmer que pour «protég