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TRIBUNE

GPA: «Ne rien faire, c'est laisser s’installer le trafic international des mères»

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Condamnée pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, la France avait jusqu'à ce vendredi pour faire appel.
. (Illustration Stefano Rossetto)
par Le Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP)
publié le 26 septembre 2014 à 16h32
Le gouvernement, si l’on en croit la presse, aurait confirmé son intention de ne pas demander le renvoi en grande chambre des deux arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014, dans lesquels la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour le refus de transcrire dans son droit les actes d’état civil étrangers des enfants nés de mères porteuses, en ce qui concerne la filiation paternelle.

Non seulement il n'y aurait pas d'appel, mais le gouvernement irait selon la presse au-delà des termes des arrêts, en transcrivant l'état civil concernant les deux commanditaires, y compris celui (ou celle) sans lien biologique avec l'enfant.

Une capitulation

Il s’agirait d’une reconnaissance totale par la France des effets des contrats de mère porteuse à l’étranger, et donc d’une capitulation devant le fait accompli. La prohibition de la gestation pour autrui (GPA) en France deviendrait donc purement théorique, et ne résisterait pas longtemps, contrairement aux engagements pris par le Président de la République.

Le Collectif pour le respect de la personne (CoRP), dont l'appel au Président de la République contre cette reconnaissance des contrats de mère porteuse a reçu le soutien de plusieurs milliers de personnes, notamment de nombreuses personnalités de gauche, dénonce cette décision, contraire à la réponse qui lui avait été faite par l'Elysée.

Le CoRP demande instamment au gouvernement de demander le renvoi en grande chambre de la CEDH et de refuser cette capitulation.

Les arrêts de la CEDH ne sont pas à la hauteur de ce que les citoyens français et européens sont en droit d'attendre d'une cour internationale chargée