Menu
Libération

Prison à vie, la peine perdure

Article réservé aux abonnés
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la perpétuité n’est pas un «traitement inhumain».
A la prison de Saint-Brieuc. (Photo Sonya Naudy)
publié le 13 novembre 2014 à 21h36

On a donc bien le droit d’enfermer des gens à vie. Jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a pas suivi le tueur Pierre Bodein, surnommé «Pierrot le fou». Il plaidait que la perpétuité incompressible, instaurée en France il y a vingt ans par Pierre Méhaignerie, le ministre de la Justice d’Edouard Balladur, était contraire à la dignité humaine.

Sûreté. La cour a estimé au contraire que la perpétuité n'est pas un «traitement inhumain ou dégradant» à partir du moment où il existe un espoir, même faible, de pouvoir sortir un jour de prison. Or, contrairement aux apparences, la «perpétuité incompressible» française prévoit une infime chance de sortir un jour. Les articles 221-3 et 221-4 du code pénal indiquent que, pour certains crimes (meurtre d'un mineur de moins de 15 ans accompagné d'un viol ou de tortures, notamment), la période de sûreté peut monter jusqu'à trente ans, voire être illimitée. C'est ce qu'on appelle la perpétuité incompressible. Toutefois après trente ans, le détenu peut demander le réexamen de son dossier et un relèvement de sa période de sûreté incompressible. Ce qui lui permet alors, dans un second temps, de demander un aménagement de peine ou une libération conditionnelle. L'existence de ce maigre espoir permet à la France de ne pas être condamnée par la cour, contrairement au Royaume-Uni, épinglé en juillet 2013 : la loi britannique ne prévoyait aucun moyen de sortir de prison pour un condamné