Ayant coordonné récemment un groupe de réflexion avocats magistrats sur le sujet de l’euthanasie et du rôle de la justice, je peux donner mon propre avis sur cette question de la fin de vie.

Les deux pouvoirs législatif et exécutif ne peuvent tergiverser sur cette grave question en laissant à la justice pénale le devoir de décider, souvent de façons contradictoires et donc injustes malheureusement, du sort réservé aux auteurs d’euthanasie, qui sont en l’état actuel de notre droit, passibles des cours d’assises. Comment accepter cette disparité de traitement judiciaire pour les mêmes faits ? Quelle serait cette justice ? Une loi claire, précise et complète paraît souhaitée par une grande partie de l’opinion, et ce point est très important.

La promulgation d’une telle loi me paraît nécessaire, non seulement pour cette raison des différences de traitement des cas d’euthanasie devant la justice française, mais, également, pour plusieurs autres raisons : en premier lieu, il faut rappeler le retard important de la France et de l’inégalité selon les régions, de l’accès aux soins palliatifs. Selon les données recueillies par l’Observatoire national de la fin de vie, il n’y aurait pas plus de 5 000 lits identifiés pour 320 000 patients demandeurs par an. Dans ces conditions, ce retard considérable, auquel il faut ajouter cette inégalité d’accès à ces soins selon son domicile, ne peut donc constituer une alternative à l’aide médicale à mourir, comme le voudraient certains.

En deuxième li