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CHRONIQUE «QUI A LE DROIT ?»

Les affaires des entreprises doivent-elles être protégées par la justice ?

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Décryptage d’un point juridique au cœur de l’actualité. Aujourd’hui, retour sur la création d’un statut protecteur du «secret des affaires», prônée par un rapport de la délégation parlementaire au renseignement.
L'Assemblée veut protéger le «secret des affaires». (Photos Vincent Nguyen. RivaPress et Thomas Humery)
publié le 19 décembre 2014 à 12h42

La délégation parlementaire au renseignement rendait public, jeudi, son rapport pour l'année 2014. Elle consacrait une large partie de son travail au renseignement économique et financier. Le rapport se veut alarmant : «L'espionnage économique connaît une progression inquiétante. […] Les pillages peuvent prendre des formes variées : vol d'ordinateur, attaques informatiques, raids capitalistiques, espionnage à l'occasion d'une visite, transferts de technologies indus…» Il propose une solution : «Il est devenu impératif de disposer d'une législation nationale protégeant le secret des affaires.»

Le secret des affaires est-il une notion juridique ? Les confidences entre patrons et les brainstormings à coups de paper boards et de post-it doivent-ils être protégés par les juges ? Vouloir défendre les entreprises françaises de la prédation de leurs concurrentes étrangères ne risque-t-il pas de nuire aux lanceurs d'alerte et aux journalistes révélant les secrets peu reluisants de certaines firmes ?

La question du «secret des affaires», poussée par les milieux économiques, n’agite pas seulement la France. L’Union européenne a rédigé une direct