Le haut comité fait un rappel à l’ordre sur les prioritaires Dalo

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), chargé de suivre l'application de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), demande dans un rapport remis mardi au Premier ministre de mettre fin au «scandale des expulsions» des personnes éligibles à ce dispositif. Votée en mars 2007, suite au campement des Enfants de Don Quichotte à Paris, la loi Dalo impose à l'Etat de trouver un logement social à toute personne de bonne foi, menacée d'expulsion, ou habitant un immeuble en péril ou insalubre, si elle n'a pas la possibilité de se loger par ses propres moyens. Le ménage démuni doit faire un recours devant une commission qui le reconnaît ou non «prioritaire Dalo». Une circulaire d'octobre 2012, signée par l'ancienne ministre du logement Cécile Duflot, demandait aux préfets de ne pas exécuter les procédures d'expulsion pour les personnes bénéficiaires de la loi Dalo, tant qu'une solution de relogement ne leur était pas proposée. Mais, selon le rapport du HCLPD, des dizaines de procédures d'expulsion se poursuivent à l'encontre de prioritaires Dalo.