Si vous commettez un crime et que la justice n'intente rien contre vous pendant dix ans, elle ne peut plus vous poursuivre. Mais ce délai pourrait doubler, si les législateurs suivent la proposition présentée ce mercredi par une mission d’information de l’Assemblée nationale. Elle souhaite en effet doubler les délais de prescription des poursuites pénales dans un rapport présenté en commission des Lois. Il suggère, en matière criminelle, de porter à vingt ans contre dix actuellement le délai de prescription de l’action publique.

«L'allongement du délai de prescription de l'action publique des crimes tient compte d'une évolution profonde et majeure de notre société (...): l'augmentation de l'espérance de vie», peut-on lire dans le rapport. Pour les délits, la mission propose de passer ce délai à six ans contre trois aujourd'hui et à deux ans pour les contraventions.

Autre point majeur soutenu par le rapport, la confirmation de la possibilité pour la justice d’enquêter en matière de délinquance financière notamment, sur des affaires remontant à plusieurs années et connues tardivement.

L'inscription dans le code de procédure pénale de la jurisprudence qui reporte au moment de la découverte des faits le point de départ du délai de prescription dans les «infractions dissimulées», comme la corruption, «ne pourrait plus être ignoré des justiciables qui seraient tentés de se soustraire à la justice grâce à des manoeuvres de dissimulation», justifient ses auteurs.

Parmi les quatorze propositions rapportées par les députés Georges Fenech (UMP) et Alain Tourret (PRG) figure également la volonté de rendre imprescriptibles les crimes de guerre, au même titre que le crime de génocide et les autres crimes contre l’humanité.

La mission rappelle par ailleurs le report du délai de prescription des infractions à caractère sexuel commises contre les mineurs au jour de leur majorité. «Le législateur a déjà adapté les règles de la prescription afin de tenir compte de leur état de vulnérabilité, en allongeant à dix ou vingt ans le délai de prescription (...) et en reportant le point de départ à la majorité de la victime», précise-t-elle, favorable à un statu quo.