L’Etat vient d’être condamné à verser 240 000 euros de dommages et intérêts à sept familles pour «défaut de prise en charge adaptée» de leurs enfants autistes, notamment l’absence de scolarisation.

Non. L’Etat a déjà été condamné pour manquement dans la prise en charge de personnes handicapées. A chaque fois, le juge reconnaît la défaillance de l’Etat, l’enjoint à verser des dommages et intérêts… Mais l’histoire s’arrête là, la justice ne pouvant pas obliger l’administration à trouver une solution de prise en charge. Le seul moyen juridique existant est la procédure d’urgence du référé-liberté, en cas de danger imminent.

Huit affaires ont été portées en même temps devant le juge. L'avocate Sarah Fébrinon-Piguet, qui les a défendues, avait au départ une cinquantaine de dossiers : elle en a porté 8 à la barre, 14 plaintes sont en attente et 5 autres à l'étude. Sur les huit affaires, l'Etat a été condamné dans sept à verser des indemnisations de 13 000 à 70 000 euros, pour «le préjudice moral tenant à l'éloignement» quand le seul accueil proposé se trouve en Belgique.

Non. Jeudi, la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Ségolène Neuville, a assuré à Libération que l'Etat ne ferait pas appel. Mais selon Sarah Fébrinon-Piguet, «ces enfants sont toujours sans solution, aucune situation ne s'est débloquée en un an de procédure.» Dans son dernier rapport, le Conseil de l'Europe épinglait la France, estimant à 20 000 le nombre d'enfants handicapés privés d'école. Autant de procès potentiels.