Que faut-il faire des individus «fichés S» ? Depuis l'attentat avorté du Thalys, le 21 août, la droite s'est lancée dans un concours de propositions, plus ou moins réalistes. Bruno Le Maire, député Les Républicians (LR) de l'Eure - rejoignant ainsi Marine Le Pen -, propose d'expulser les étrangers signalés. Christian Estrosi, maire LR de Nice et candidat aux régionales en Paca, souhaite les mettre sous bracelet électronique. Quant à Xavier Bertrand, il suggérait lundi sur RTL de les incarcérer : «Je préfère les emprisonner, très clairement, et qu'on ne me dise pas que c'est impossible.» Très sûr de lui, le candidat LR à la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie s'appuie sur un exemple, «l'Angleterre, [qui] quand il y a un danger imminent pour la nation, s'est donné les moyens de les emprisonner».
Contactée par Libération, l'équipe de Bertrand précise que la législation britannique à laquelle le député de l'Aisne fait référence est le Prevention of Terrorism Act, voté en 2005.
Ce texte, adopté dans la foulée des attentats du métro de Londres, a instauré des ordonnances de contrôle, dont le rôle est de «protéger la population contre un petit nombre d'individus soupçonnés de terrorisme, qui présentaient un risque non négligeable pour la sécurité nationale, mais contre qui il était impossible d'engager des poursuites», écrit l'avocat David Anderson dans son premier rapport annuel indépendant sur la législation antiterroriste.
Première incohérence avec l’affirmation de Xavier Bertrand, les ordonnances de contrôles ne permettaient pas d’emprisonner qui que ce soit. Elles ouvraient plutôt la voie à une batterie d’obligations imposées aux individus concernés : interdiction de quitter le territoire, de se procurer certaines substances ou de rencontrer certains individus, assignation à résidence, confiscation de passeport…
En matière de détention, le texte ne mentionnait qu’une période de garde à vue de quarante-huit heures, reconductible une fois. Ces deux à quatre jours permettaient aux forces de l’ordre britannique de signifier aux individus gardés à vue leur placement sous ordonnance de contrôle. Les personnes faisant l’objet de ces mesures encouraient une période d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans - ainsi qu’une amende dont le montant n’était pas précisé par la loi -, si et seulement si elles dérogeaient à ces obligations.
Deuxième incohérence, cette loi de 2005, qui a concerné 52 personnes au total… n'est plus en vigueur. «Cette référence à la loi de 2005 est absurde, juge Nicolas Hervieu, juriste spécialiste des droits fondamentaux. La Court of Appeal [l'une des plus hautes instances juridiques britanniques, ndlr] l'a annulée car elle était contraire aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.» Un nouveau texte a été voté en remplacement en 2011 : le Terrorism Prevention and Investigation Measures Act, qui supprime carrément les ordonnances de contrôle, remplacées par des «mesures de prévention et d'investigation liées au terrorisme» (Terrorism Prevention and Investigation Measures, TPIM), qui permettent «de perquisitionner, de procéder à des fouilles et de relever des empreintes ou de l'ADN», écrit Vanessa Barbé, juriste spécialiste de droit des libertés fondamentales et de droit britannique. Elles sont applicables pendant un an, mais reconductibles une seule fois. Et elles ne permettent pas, tout comme les ordonnances de contrôle, un quelconque emprisonnement, hors cas de violation des obligations.
Au total, seules dix personnes (neuf Britanniques et un étranger) ont été concernées par les Terrorism Prevention and Investigation Measures depuis leur mise en place en 2011. En mars 2015, il ne restait plus qu’une personne sous TPIM : un ressortissant étranger, notamment accusé d’avoir récolté des fonds pour les shebab somaliens. Et s’il a été condamné à des peines d’emprisonnement, c’est pour avoir enfreint les obligations qui lui étaient imposées.
Bref, l’exemple britannique est des plus mal choisis. Sauf à remonter plus loin dans le temps. Le dispositif que décrit Xavier Bertrand a bien existé outre-Manche, mais dans les années 70. Il s’agissait des internements administratifs utilisés en Irlande du Nord dans le cadre de la lutte contre l’IRA (l’Armée républicaine irlandaise), et qui prévoyaient effectivement des emprisonnements sans procès sur la seule base du soupçon. Un dispositif supprimé en juillet 1980.
