La loi SRU a vingt-cinq ans et c’est un anniversaire qui réjouit les associations pour le droit au logement : en obligeant les agglomérations de plus de 50 000 habitants (qui comprennent au moins une commune de plus de 15 000 habitants) à disposer d’un minimum de logements sociaux (entre 20 % et 25 % selon la population) sous peine de pénalités, 1 million de logements sociaux ont vu le jour entre 2002 et 2022. Une «prouesse qu’aucun autre dispositif n’a pu égaler», écrit la Confédération nationale du logement dans un communiqué daté du 7 janvier. Mais une proposition de loi dite Choc (Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction), qui sera débattue ce mardi 13 janvier au Sénat, portée par les sénateurs Les Républicains Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud, pourrait mettre fin à cette obligation.
Le texte évoque un «assouplissement» des obligations SRU en intégrant les logements locatifs intermédiaires (dits LLI) dans le comptage des logements sociaux pour en gonfler artificiellement le pourcentage. Aujourd’hui, les villes qui ne respectent pas leurs obligations sont sommées de payer une amende sous forme de prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel à leur potentiel fiscal et au déficit en logements sociaux. Avec cette proposition de loi, les pénalités versées resteraient à disposition de la commune pour «financer du logement social plutôt que de remonter au niveau national».
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