Le calendrier se précise. Après avoir dévoilé, mardi, en Conseil des ministres la formulation retenue pour le projet de loi visant à inscrire «la liberté garantie» de recourir à une IVG dans le marbre de la Constitution, le gouvernement s’attelle à en détailler les étapes d’examen. «L’idée, c’est que le Congrès soit convoqué le 5 mars prochain, le président de la République nous l’a dit hier [mardi, ndlr] en Conseil des ministres», a précisé la ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, au micro de Sud Radio.

Fruit de la mobilisation des féministes, ce projet de loi constitutionnel, qui était une demande de longue date, devra être voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis trouver une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis lors de ce Congrès à Versailles. Sous réserve de son dépôt, le texte sera débattu le mercredi 24 janvier dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Selon le compte rendu du Conseil des ministres, le projet de loi constitutionnel vise à «modifier l’article 34 de la Constitution en y ajoutant, après le dix-septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.“» Cette formulation est un compromis des textes très différents adoptés par les deux Chambres. Le gouvernement a retenu la «liberté» du Sénat au «droit» de l’Assemblée nationale, jugé plus protecteur par certains juristes et militantes, en lui ajoutant toutefois une «garantie» plus sécurisante. La place accordée à cette mention avait aussi été vivement débattue au Parlement, l’article 34 distingue «les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux», détaille le site du Palais-Bourbon.

A un Jean-Jacques Bourdin estimant qu’«aucun parti ne menace actuellement le droit à l’IVG», la ministre Aurore Bergé a opposé sur Sud Radio l’importance de capitaliser sur ce chemin parlementaire encourageant : «Quand on a une majorité qui garantit qu’on puisse inscrire l’IVG dans la Constitution, on le fait, et on n’attend pas que ce soit plus le cas.» Elle alerte : «Parce que si dans cinq ans, dix ans ou dans quinze ans, les majorités changent et que ces majorités veulent attaquer les droits des femmes, veulent dérembourser l’IVG, limiter les droits d’accès, réduire le délai dans lequel vous pouvez avoir recours à l’IVG, ce sera trop tard pour pleurer.»

Depuis le choc du renversement de l’arrêt Roe v. Wade, qui sécurisait le droit à l’avortement aux Etats-Unis, en juin 2022 six propositions de loi constitutionnelles ont été déposées pour verrouiller ce droit fondamental, dont l’une était portée par Aurore Bergé, alors cheffe de groupe de la majorité. Un texte qu’elle avait retiré pour rejoindre le consensus transpartisan trouvé autour de la proposition insoumise. Ce projet de loi constitutionnel annoncé le 8 mars, réclamé par les parlementaires comme par les associations féministes, permet d’éviter un référendum qui aurait pu faire émerger encore davantage les discours anti-IVG.