Son avis sera sans doute central dans le futur débat législatif sur la définition du viol, dont l’horizon vient de s’éclaircir. Saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, le Conseil d’Etat indique dans ses conclusions, rendues la semaine dernière, ne pas voir «d’obstacle» à l’examen de la proposition de la loi (PPL) visant à inscrire le consentement dans la définition du viol. En conséquence de quoi, ce mardi 11 mars, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a approuvé l’examen du texte durant la semaine transpartisane du 31 mars.
Yaël Braun-Pivet avait décidé de saisir la plus haute juridiction administrative afin de statuer sur ce texte, déposé après un travail parlementaire de longue haleine mené par les députées Marie-Charlotte Garin (Les Ecologistes) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République, EPR). Depuis, la PPL s’est renforcée des signatures de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, chef du groupe EPR, et de Cyrielle Chatelain, son homologue écologiste.
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Afin de lutter contre ce que les deux députées avaient nommé le «chemin de l’impunité» – 8 victimes sur 10 ne portent pas plainte et 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite –, le texte propose d’inscrire l’absence de consentement de la victime dans le code pénal et de définir cette notion. La PPL borde : «Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement», «est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l’acte à caractère sexuel»,