Un homme poursuivi pour la mort de son épouse, théoriquement exclu de sa succession pour indignité, a quand même pu hériter de tous ses biens car elle lui avait fait une donation au dernier vivant. Cette décision de la Cour de cassation rapportée par l’AFP date du 10 décembre.
La victime est décédée en 2012, laissant à son mari tous ses biens en vertu d’une donation entre époux, ou donation au dernier vivant, faite en 1961. Cinq ans plus tard, l’homme a été mis en examen pour «violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner» sur la personne de son épouse. Il est décédé moins de deux mois après, sans avoir été jugé.
Analyse
En principe, le fils du défunt devait lui succéder. Mais, à la demande des descendants de l’épouse victime, son mari a été frappé d’indignité successorale, c’est-à-dire exclu de la succession.
Donation «consentie entre époux au cours du mariage»
Entre les deux camps, la Cour de cassation a tranché en faveur du fils du mari. Selon le code civil, «peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte», explique la Cour de cassation.
Mais cette peine «n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage», a jugé la Cour. Le fils du mari soupçonné de meurtre a donc pu hériter des biens.
