Sujet de vifs débats dans la société, le texte ne suscite que peu d’hostilité chez les députés. La proposition de loi transpartisane visant à ajouter le non-consentement aux définitions du viol et de l’agression sexuelle a été adoptée, mercredi, en commission des lois sans aucun vote contre. Il sera examiné, ce mardi, en première lecture à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, le viol est constitué lorsqu’un acte de pénétration est commis par «violence, contrainte, menace ou surprise», ce qui ne permet pas, selon l’exposé des motifs du texte porté par Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (EE-LV), «de couvrir un grand nombre de cas» : «Sidération, situations d’emprise et de coercition, stratégies développées par certains agresseurs d’exploitation de la vulnérabilité des victimes.» Selon une étude de l’Institut de politiques publiques de 2024, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite.

L’avis du Conseil d’Etat, favorable malgré quelques réserves rédactionnelles, «a rassuré, début mars, un certain nombre de collègues et nous a permis de consolider le texte», se réjouit Marie-Charlotte Garin. Des amendements ont ainsi été déposés pour se conformer à la proposition d’écriture de la juridiction administra