Cinquante ans après l’autorisation de l’IVG en France, vient le temps de la reconnaissance. Une proposition de loi visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant sa légalisation en 1975 a été définitivement adoptée ce jeudi 18 décembre à l’Assemblée nationale, lors d’un vote unanimement favorable. Un texte qualifié d’«historique» par les associations féministes. Portée par l’ancienne ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, la proposition de loi socialiste avait également été adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat le 20 mars, avec le soutien du gouvernement.
Le texte reconnaît «que l’application par l’État» des lois «pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement» a constitué «une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive» ou encore «aux droits des femmes», et qu’elle a conduit à «de nombreux décès» et été source de «souffrances physiques et morales».
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La proposition de loi propose par ailleurs la création d’une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté, chargée de contribuer au «recueil» et à la «transmission de la mémoire» des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées.
Plus de 11 000 condamnées
Le texte ne prévoit pas en revanche de volet indemnitaire pour porter réparation aux personnes concernées par cette loi, «à dessein parce qu’il n’y avait pas que des amies des femmes qui ont pratiqué des avortements», selon Laurence Rossignol, qui évoque les «mères maquerelles» ou encore les «proxénètes» ayant pratiqué des avortements clandestins.
L’examen du texte survient cinquante ans après la promulgation de la loi Veil en 1975, qui a autorisé l’interruption volontaire de grossesse. Entre 1870 et cette dépénalisation, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement, selon les estimations officielles.
Pour les associations féministes, l’adoption de cette loi permettrait à la France d’envoyer «un message clair» dans un contexte international «marqué par des attaques croissantes contre le droit à l’avortement». Amnesty International alertait le mois dernier sur «les obstacles administratifs, sociaux et pratiques» qui demeurent en Europe et restreignent l’accès à l’IVG, avec des groupes anti-droits qui disposent de moyens de plus en plus importants. Aux Etats-Unis, le retour de Trump à la présidence a également marqué un regain du mouvement «prolife».
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«L’avortement est un droit fondamental et inaliénable, et celles qui ont été réprimées pour l’avoir exercé doivent être réhabilitées et reconnues», souligne la Fondation des femmes dans un communiqué, ajoutant qu’«en votant conforme cette loi, le Parlement peut poser un acte de justice historique et permettre à la France de clore un chapitre douloureux de son histoire : celui qui a condamné les femmes pour avoir exercé leur liberté».
