La future loi-cadre sur les violences faites aux femmes est «prête» et comporte 53 mesures visant à «mieux former, mieux détecter, mieux prévenir et mieux sanctionner», déclare la ministre déléguée chargée de l’Egalité femmes-hommes Aurore Bergé dans une interview à l’AFP.
A la veille de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, et dans le sillage de la proposition de loi déposée à l’Assemblée par 110 députés et englobant 78 mesures, elle dit souhaiter que ce texte puisse être inscrit à l’ordre du jour parlementaire «dès que cela sera possible».
Parmi les points saillants du texte, le dépôt de plainte, souvent décrit semé d’embûches par les victimes : «On a beaucoup de témoignages de victimes qui ont réussi à porter plainte, mais qui disent qu’elles sont sorties broyées par le traitement judiciaire qui leur a été réservé», a indiqué Aurore Bergé dans un entretien à l’AFP, précisant : «Toutes les victimes doivent pouvoir avoir accès à l’aide juridictionnelle de manière inconditionnelle dans le cadre de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles, or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut leur garantir que leur avocat puisse être présent, si elles le souhaitent, lors des examens médicaux, pour garantir aussi la manière dont elles seront ou ne seront pas questionnées sur ce qu’elles ont eu à vivre.»
Droit de recours potentiel
Le texte prévoit également de leur permettre d’être enregistrées dès leur premier témoignage pour éviter qu’elles n’aient à se répéter tout au long du parcours judiciaire, et prévoit que le classement sans suite soit systématiquement motivé, que les victimes comprennent pourquoi il n’y a pas eu de suite judiciaire, et qu’on leur ouvre un droit de recours potentiel.
Concernant le contrôle coercitif, la ministre propose que ces «humiliations» soient davantage caractérisées. Sur la prostitution, il faut que les managers de plateformes type Onlyfans, soient qualifiés de proxénètes.
Sur les violences sexuelles infligées aux plus jeunes, le texte propose d’étendre à tous les professionnels au contact des enfants, et quel que soit leur statut – fonctionnaire, vacataire, stagiaire, contractuel, intérimaire – le contrôle de leur casier judiciaire.
Des mesures déployables «immédiatement»
A l’heure actuelle, il existe un dispositif d’«attestation d’honorabilité» pour les professionnels et les bénévoles de la protection de l’enfance (personnels des foyers, assistants familiaux) et de l’accueil du jeune enfant (personnels des crèches et assistants maternels), mais pas pour les vacataires ou intérimaires dans les écoles maternelles ou primaires. Ce dispositif certifie que la personne n’a pas de condamnation au casier judiciaire ou d’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) qui l’empêchent d’intervenir auprès de mineurs.
Quel budget pour ces 53 mesures ? Sur ce point, la ministre a répondu à l’AFP : «On a beaucoup de mesures aujourd’hui qui peuvent être déployées immédiatement sans moyens budgétaires supplémentaires et qui sont des mesures de protection.»
