Le texte avait fait l’objet d’intenses discussions pendant des mois. Ce mardi 7 mai, les Etats membres de l’Union européenne ont enfin adopté la première législation européenne destinée à combattre les violences à l’égard des femmes. Ce texte criminalise au niveau européen les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le partage non consenti d’images intimes ou encore le cyberharcèlement en fixant des peines minimales allant d’un an à cinq ans de prison. Ce texte n’inclut cependant le viol, faute d’accord sur une définition commune.

Cette directive, qui avait obtenu le feu vert du Parlement européen en avril, prévoit également des circonstances aggravantes, par exemple quand la victime est un enfant, une conjointe ou ex-conjointe, qui entraînent des peines plus lourdes. Elle vise également à faciliter le signalement des violences auprès des autorités compétentes.

«La violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont des crimes persistants. Cette loi garantira, à l’échelle de l’UE, que les auteurs seront sévèrement sanctionnés et que les victimes recevront tout le soutien dont elles ont besoin», a commenté le ministre belge de la Justice, Paul Van Tigchelt, dont le pays exerce la présidence du Conseil de l’UE.

Si ce texte est déjà «un bon point de départ» pour Ana Recondo, la ministre espagnole de l’Egalité regrette que cette directive ne soit pas «un peu plus ambitieuse». Pour cause : il n’inclut pas le viol car sa définition juridique diffère selon les pays de l’UE. Le projet, tel que présenté en mars 2022 par la Commission européenne, prévoyait dans son article 5 une définition du viol fondée sur l’absence de consentement. Le Parlement européen et des pays comme la Belgique, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg et la Suède étaient sur la même ligne.

Mais une douzaine d’États membres, notamment la France, l’Allemagne et la Hongrie, étaient opposés à l’inclusion du viol dans la législation, estimant que l’UE n’a pas de compétence en la matière et que le texte risquait d’être retoqué par la justice européenne en cas de recours. A noter que les pays membres auront trois ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.