Une décision symbolique. L’Etat a été condamné ce mardi 2 décembre par le tribunal administratif de Paris pour avoir «manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité prévues par la loi du 4 juillet 2001 dans les établissements d’enseignement».
Dans son arrêt, le tribunal note néanmoins qu’«un arrêté du 3 février 2025 a fixé les programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle (dans les écoles) et d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (dans les collèges et les lycées) et qu’une circulaire du 4 février a précisé les modalités de mise en œuvre de ce programme». L’Etat est donc condamné à payer un euro symbolique pour une période allant jusqu’en février 2025.
A la barre
Le tribunal administratif de Paris avait été saisi en 2023 par plusieurs associations, SOS Homophobie, Sidaction et le Planning familial, qui ont dénoncé les manquements du ministère de l’Education nationale à la loi IVG et contraception lors d’une audience, le 18 novembre. En effet, le code de l’éducation prévoit depuis la loi du 4 juillet 2001 qu’une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles, par groupes d’âge homogène.
«La carence de l’Etat constitue une faute»
Or, selon la présidente du Planning familial, Sarah Durocher, seuls «15 % des élèves ont accès à trois séances d’éducation sexuelle par an». «Il n’y a pas d’affaires comparables où une loi existe depuis plus de vingt ans sans être appliquée», avait assené Me Maud Angliviel, représentante des associations devant le tribunal administratif.
Témoignage
Ce dernier explique dans un communiqué avoir également constaté que «cette mission d’information et d’éducation n’avait pas été assurée de façon systématique et que le ministre chargé de l’Education nationale n’avait pas prévu, dans un délai raisonnable à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2001, les mesures propres pour en assurer l’effectivité». Le tribunal a donc «jugé que la carence de l’Etat constituait une faute et l’a condamné au paiement de l’euro symbolique que réclamaient les associations en réparation de leur préjudice moral».
Dans un communiqué, SOS Homophobie, Sidaction et la Planning familial se félicitent que «cette reconnaissance officielle confirme ce que nos associations documentent depuis des années : une politique publique insuffisante, sans pilotage, sans formation adéquate, et largement ignorée dans les établissements scolaires». «Mais notre objectif reste le même : assurer à chaque élève une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle conforme à la loi», ajoutent-elles, réclamant entre autres le «déploiement effectif du nouveau programme», la mise en place d’un «plan national de formation du personnel éducatif» ainsi que «des financements dédiés, stables et suffisants pour les associations et les équipes scolaires ainsi que la reconnaissance pleine et entière du rôle central des associations dans la mise en œuvre de l’EVARS».
Mise à jour : à 14h18, ajout de la réaction des associations
